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Elections municipales :

Les élections municipales sont très importantes pour les habitants de notre localité, car par les personnes qui vont retenir notre suffrage, l’avenir de notre commune va être engagé par un mandat de six ans.

Dans les communes de moins de 2500 habitants, (c’est le cas de Pont Saint Vincent qui en compte 2 120), les règles de vote permettent une grande liberté de choix, règles que les électeurs de notre localité ont besoin de connaître par une information donnée en dehors de toute liste et de tout intérêt particulier.

Le pouvoir des citoyens:

a) Les élections municipales :

. Le pouvoir le plus important : voter aux élections municipales pour choisir les hommes et les femmes qui vont diriger la commune.
. Les élections municipales ont lieu tous les 6 ans

b) L'électeur n'élit pas le maire mais les conseillers :

Pour les communes de moins de 2 500 habitants (Pont-Saint-Vincent : 2 120 ) :

. Listes incomplètes autorisées.
. Les candidatures isolées sont autorisées.
. L'électeur peut aussi modifier comme il le souhaite la liste qu'il choisit.

c) La répartition des sièges :

Pour les communes de moins de 3 500 habitants :

. sont élus au premier tour ceux qui obtiennent la majorité absolue des suffrages soit la moitié + un des exprimés et le 1/4 des électeurs inscrits
. si le conseil municipal n'est pas complet, un second tour est organisé et les candidats sont déclarés élus dans l'ordre du nombre de voix obtenu par chacun d'eux.

Les listes peuvent être modifiées entre les deux tours.

Extrait du vademecum des collectivités locales et territoriales

Délimiter avec précision les compétences des communes relève d’un exercice difficile : en vertu de l’article 61 de la loi du 5 avril 1884, dont la formulation a été reprise par l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune).

1 - Compétences traditionnelles prises en charge par les communes

(Dont certaines pouvant être déléguées à la communauté de commune)

1-1 Voies communales :
Confection et entretien permanent des chaussées, signalisation, déneigement.

1-2 Le cimetière :
Création et entretien du cimetière : affectation des emplacements

1-3 Le service des pompes funèbre :
Cette mission peut être assurée par les communes directement ou par voie de gestion déléguée 

1-4 Le service des ordures ménagères :
Par délégation de compétence à la communauté de commune

1-5 L’enseignement primaire et l’école maternelle :
Création, aménagement et entretien des bâtiments scolaires destinés à l’accueil du premier degré ou des classes maternelles (à l’exclusion des enseignants qui sont fonctionnaires de l’Etat).Logement des instituteurs ou versement d’une indemnité compensatrice.

1-6 Le service communal d’action sociale :
Prise en charge des problèmes posés par les personnes sans ressources résidant dans la commune.
Organisation complémentaire de toute une gamme de services destinés :
 à la petite enfance ;
 aux personnes âgées ;
 aux autres catégories de personnes.

1-7 Le service de protection contre l’incendie :
Il existe des services d’incendie et de secours organisés sous la forme d’établissement public, les articles L.1424-35 et 36 organisent les modalités des contributions financières des communes à ces établissements.
Le maire reste toujours responsable de la sécurité.

1-8 L’eau :
Accès à la ressource de pompage, stockage, traitement des eaux, réseaux de distribution, installation de compteurs, distributeur de l’eau.
Délégation de compétence à la communauté de communes

1-9 L’assainissement :
Réseaux de collecte des eaux usées, installation de traitement des eaux usées avant rejet en rivière.
Délégation de compétence à la communauté de communes

1-10 Halles, foires et marchés :
Construction des bâtiments ou aménagement et équipement des emplacements, entretien.
(L2224-18 Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale).

1-11 Transports publics d’intérêt local :
Création d’un réseau de transport et équipement correspondant, organisation du service transport.
(Organisation du transport scolaire, pour le reste aucune obligation)Délégation de compétence à la communauté de communes.

1-12 Parc de stationnement :
Organisation du parc sur voirie, gestion du parc (considérés comme dépendance du domaine public de la voirie).

1-13 Logement :
Lutte contre l’insalubrité et la présence de plomb dans les immeubles d’habitation reprise par les communes des immeubles abandonnés.

2 - L’élection du conseil municipal dans notre commune :

2-1 Pour les communes de 1500 à 2500 habitants :
 les conseillers municipaux à élire sont au nombre de 19.

2–2 Mode de scrutin pour les communes de moins de 3500 habitants :

. scrutin majoritaire à deux tours :

 avec panachage (radiation et adjonction de noms dans la limite des sièges à pourvoir, c'est-à-dire 19 pour notre commune)

 dans notre commune les candidatures isolées sont autorisées. (ce qui peut permettre à des personnes non sollicitées par les listes établies, de mettre à la disposition de la municipalité et des électeurs, leurs compétences et leurs engagements).

2–3 Qui est éligible au conseil municipal ?

 tous les électeurs de la commune … étant précisé que l’on ne peut être élu que dans une seule commune.
 les citoyens inscrits au rôle des contributions directes.
 tout majeur inscrit sur les listes électorales de la commune peut se présenter au conseil municipal, dès l'âge de 18 ans.

• Il est nécessaire d’avoir une attache ou un lien avec la commune.
  
  
• Réunir l’une de ces conditions :

a) Y être domicilié :
- le lieu de son principal établissement, s’est à dire là ou l’on habite.
- le lieu de son activité.

" Il serait intéressant pour les Vincipontains, de connaître, pour chaque candidat, son lieu de résidence principale ou l’activité qui le relie à Pont Saint Vincent ainsi que les compétences et les engagements qu’il désire mettre au service de la municipalité."

b) Y résider (depuis 6 mois d’une manière réelle et continue, ce qui élimine les résidences secondaires).

c) Y être contribuable.

3 - Rôle du Maire

3-1 Dans la commune :

 C’est l’exécutif du conseil municipal et l’animateur dépositaire de délégation de compétence.

3-2 Représentant de l’Etat :

 Dans ses fonctions d’officier d’état civil (enregistre les naissances, les décès, célèbre les mariages).
 dans ses fonctions police judiciaire d’autorité chargé d’appliquer les lois et règlements de la République.
 Possède ses pouvoirs propres, de police (relève les infractions et peut intervenir en qualité de ministère public auprès du tribunal, sous l’autorité du Procureur de la République).

Il représente aussi l’Etat :

• au niveau des élection
• de la publication des lois et règlement qu’il doit faire exécuter
• procède au recensement
• certification de signature, etc…

3-3 Le Maire dans la commune :

 A l’égard du conseil municipal :

Animation :

 il instruit les affaires à présenter au conseil municipal et prépare le budget ;
 fixe l’ordre du jour ;
 convoque les conseillers ;
 préside les réunions avec en cas de partage, voix prépondérante.

Exécution :

 exécute les décisions prises par le conseil municipal ;
 signe les contrats et marchés ;
 recouvre les recettes et paie les dépenses ;
 ordonnateur : peut recevoir délégation du conseil municipal en certaines matières.

Représente officiellement la collectivité :

 pour les réceptions
 pour les démarches
 pour la justice
 rapport avec les autorités de l’Etat. 

- Il prend les décisions en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des collectivités territoriales et il en rend compte à la prochaine séance du conseil municipal.

- Il est certifié par le conseil municipal (mais son élection ne peut être remise en cause que si démission du tiers du conseil).

 A l’égard des habitants :

 Il exerce le pouvoir d’annulation et coordination dans le cadre défini par les textes divers.

3-4 Les pouvoirs propres du Maire :

 Vis-à-vis des administrés :

• de police administrative ;
• de sûreté et commodité de passage ;
• de tranquillité publique ;
• de bon ordre dans les lieux publics ;
• de santé publique (saturnisme) ; salubrité des comestibles exposés à la vente ;
• de précaution de secours concernant les fléaux et accidents ;
• de mesures provisoires concernant les aliénés dangereux ;
• sur la divagation des animaux ;

 Sur l’administration :

• sur le personnel communal ;
• le maire nomme ;
• le maire note ;
• le maire accorde des avancements ;
• le maire met fin aux sanctions.
  

 Sous le contrôle du juge saisi par le préfet :

• pouvoir sur les administrés ou les associations intéressées.

4 - Rôle du conseil municipal

Le conseil municipal règle, par ses délibérations les affaires de la commune, il doit :

 Gérer et organiser les services municipaux

• Organiser le fonctionnement des services.
• Préciser les relations entre élus, administrés et personnel administratif.
• Définir les objectifs et les moyens.

 Voter le budget préparé par le maire

• Prévoir les dépenses.
• Déterminer les impôts.
• Délibérer sur le compte administratif.
• Délibérer sur le compte de gestion du receveur municipal.
• Voter des allocations, des subventions.

 Gérer le domaine public et les travaux publics

• Déterminer le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) ou le PLU
• Créer des équipements collectifs : centre culturel, centre sportif.
• Entretenir la voirie communale.
• Organiser la collecte des ordures ménagères, le service des eaux, les transports.
• Autoriser l’occupation du domaine public.

 Administrer les biens du domaine privé

• Acquérir, aliéner, accepter les dons de la commune et legs.
• Conclure des baux pour les immeubles du domaine privé.
• Forêts, pâturages : affermage, location.

 Animer la vie locale

• Développer la participation des habitants.
• Favoriser, aider la vie associative.
• Soutenir la vie culturelle.
• Lancer des projets d’animation.
• Consulter les électeurs par « référendum »

5 – Les adjoints

 Le nombre d’adjoints :

- Le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal sans qu’il puisse excéder 30% de son effectif légal (art. 2122-2). La loi du 27 février 2002 permet d’avoir (dans la limite de 10% des conseillers municipaux) des adjoints de quartier.
Ils ont une fonction d’assistance et de suppléance du maire.

- Possibilité de délégations du maire aux adjoints sur des domaines particuliers de l’action communale.

- Le premier adjoint est de droit le remplaçant du maire en cas d’absence ou d’empêchement.

- Ils sont aussi des agents de l’Etat, car de droit, sont officiers d’état civil et officier de police judiciaire.

6 – La communauté de commune

6 – 1 Pont-Saint-Vincent dans la communauté de commune :

- Pont-Saint-Vincent appartient à la Communauté de Commune Moselle et Madon crée fin 2000 et remplaçant l'ex District Urbain de Neuves-Maisons comprenant 12 communes (22 300) habitants :

Bainville-sur Madon
Chaligny
Chavigny
Maizière sur Madon
Maron
Messein
Neuves-Maisons
Pont-Saint-Vincent
Richardménil
Thélod
Viterne
Xeuilley

Adresse de son siège social :

145, rue du Breuil
54230 – Neuves-Maisons

6 – 2 - Fonctionnement de la CCMM :

- Conseil communautaire : 50 délégués (de 2 à 9 par commune) se réunissent chaque mois.
- Bureau : (1 président, 10 vice-présidents, 4 conseillers délégués) se réunie chaque mois.

6 - 3 - Les budgets de la CCMM :

6 - 3.a - Recettes du budget principal:

• - taxe professionnelle (au lieu et place des communes-membres),
• - dotations de l'Etat et subventions,
• - produits des services et des immeubles
• - emprunts
• - taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• - recettes diverses

6 – 3.b - 4 budgets annexes :

• budget gestion économique
• budget transport
• budget eau
• budget assainissement

6 - 4 - Les compétences :

6 – 4.a -Les compétences de la CCMM : au lieu et place des communes membres :

• Aménagement de l'espace
• Création et réalisation de Zone d'Aménagement Concerté à vocation relevant des compétences de la communauté en accord avec les communes.
• Organisation des transports urbains.
• Aménagement du plateau de brabois à Chavigny.
• Aménagement et de requalification des friches industrielles.
• Acquisition foncière à vocation économique, touristique et environnementale.
• Elaboration et mise en œuvre d'un plan de paysage.
• Mise en cohérence et en réseau des Plans Locaux d'Urbanisme communaux et mise en place d'outils communautaires de conseil et d'information, comme un système d'informations géographiques communautaires (SIG).
• Adhésion à un syndique mixte pour la réalisation, la gestion et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).
• Elaboration, mise en œuvre et coordination d'un plan global d'aménagement et de gestion du plateau Sainte Barbe, en concertation avec les communes et l'ensemble des utilisateurs.

6 - 4.b - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :

• création, aménagement et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales.
• gestion et entretien des centres d'activités à vocation économique dont le Centre d'Activités de Chaligny et le Centre Ariane.
• Actions d'animation et de soutien pour le maintien, le développement et l'accueil des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, touristiques et des porteurs de projet, dont le soutien à l'Agence de Développement du Sud Nancéen.
• Adhésion et participation à des structures d'accompagnement financier de la création et du développement de promotion touristique.
• Elaboration et coordination de la mise en œuvre d'un programme concerté de développement et de promotion touristique.
• Animation d'un point d'information touristique.
• Création et entretien des sentiers de randonnées pédestres, équestres et de vélo tout terrain.
• Création et entretien d'équipement de tourisme fluvial.

6 – 4.c - Protection et mise en valeur de l'environnement :

• assainissement collectif, contrôle et suivi de l'assainissement autonome.
• élimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés (déchetterie).
• balayage de la voirie.
• définition et mise en œuvre d'actions globales de prévention, d'information, de sensibilisation et de coordination à l'échelle intercommunal contribuant à la protection et à la mise en valeur des espaces naturels et urbains.
• Eau.
• Animation d'un programme de sensibilisation et d'action pour le développement durable.

6 -4.d - Politique du logement et cadre de vie :

• élaboration d'un schéma directeur de l'habitat.
• programme Local de l'Habitat (PLH).
• opération d'incitation au ravalement des façades.
• opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
• élaboration e mise en œuvre d'une politique de logement, et de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.
• Gestion des logements de la Gendarmerie.
• Réalisation et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage.

6 -4.e - Création, aménagement et entretien de la voierie :

• aménagement et entretien des voies d'accès aux sites sidérurgiques de Neuves-Maisons, des voieries internes des zones d'activités et des espaces aménagées par la communauté de communes industrielles et les voieries internes des zones industrielles.
• curage des avaloirs.
• éclairage public (entretien des ampoules, vasques, réflecteur et platines).
  
  

6 -4.f - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et l'enseignement élémentaire :

• Construction, aménagement et gestion de équipements sportifs et culturels : piscine, bibliothèques en réseau, espaces multimédia relevant des compétences communautaires (piscine) et culturels.

6 -4.g - Action sociale :

La communauté de communes est chargée d'animer un travail collectif, en complémentarité avec l'action des communes et pour aider celles-ci à mettre en place les réponses adaptées, dans le domaine de la cohésion sociales, de l'insertion, des personnes âgées, de l'enfance et de la jeunesse, Cette démarche se traduit par un appui en ingénierie et au montage de projets et par l'organisation des synergies entre les équipements existants et à venir. Elle pourra donner lieu à la mise en place d'un outil comme un centre intercommunal d'action sociale, favorisant le travail en commun sans se substituer aux centres communaux d'action sociale. Dans ce cadre général, la communauté de communes exerce en particulier les compétences suivantes :

• Participation aux politiques publiques de formation, d'insertion et de lutte contres l'exclusion, animée par le Plan Local de l'insertion de l'Emploi de Mission Locale et le Fond local pour l'Emploi et la Solidarité, animation d'un pôle emploi intercommunal et participation à la création et à l'animation d'une maison de l'emploi.
• Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
• Soutien aux chantiers, entreprises et associations d'insertion.
• Création et gestion d'un relais assistantes maternelles.

Compétences facultatives :

6 -4.h - Renforcement de la cohésion sociale, de l'identité locale et de la démocratie participative :

• Action de coordination et de soutien aux initiatives culturelles.
• Organisation du festival "les gens d'ici"
• Mise en œuvre d'actions et de projets de développement permettant la mobilisation de tous les habitants du bassin.
• Organisation de sessions d'information ou de formation destinés aux élus et aux personnels communaux et intercommunaux.

Autres compétences :

• Secours et incendie.
• Distribution d'énergie électrique.
• Etudes dans tout domaine relevant des compétences communautaires, ou préalables à toute prise de compétence.
  

Démarche de pays :

• La communauté de communes s'est engagée, avec d'autres intercommunalités, dans une démarche d'émergence d'un pays du sud-ouest Meurthe et mosellan.
• Elle participe à la plateforme expérience "territoires d'avenir".